Décret n°2021-1138 du 1er septembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1138 du 1er septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044012869
Texte parentLEGITEXT000044012863
Référencearticle 1 du décret n°2021-1138 du 1er septembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Il est créé, au ministère de l'intérieur, un service à compétence nationale dénommé " service national des enquêtes d'autorisation de voyage ", rattaché au directeur général de la police nationale.
2. Il exerce ses missions pour le compte du ministre de l'intérieur, avec l'appui des services du ministre chargé des solidarités et de la santé et du ministre de la justice.
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