Décret n°2021-1138 du 1er septembre 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2021-1138 du 1er septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044012872
Texte parentLEGITEXT000044012863
Référencearticle 4 du décret n°2021-1138 du 1er septembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le chef de service, membre du corps de conception et de direction de la police nationale, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service. Il participe en tant que de besoin aux instances nationales et européennes traitant des ETIAS.

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