Décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1140 du 1er septembre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044015256
Texte parentLEGITEXT000044015224
Référencearticle 11 du décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. I. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour la Corse qui les mentionnent au titre des missions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, les références aux directions départementales des territoires et de la mer, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement s'entendent comme des références à la direction de la mer et du littoral de Corse.
2. II. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour la Corse qui les mentionnent au titre des missions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, les références aux directeurs départementaux des territoires et de la mer, au directeur interrégional de la mer Méditerranée et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement s'entendent comme des références au directeur de la mer et du littoral de Corse.
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