Décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

TexteDécret n°2021-1140 du 1er septembre 2021

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000044015258

Texte parentLEGITEXT000044015224

Référencearticle 12 du décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 (version du 1er octobre 2021)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret ainsi que celles introduites par le 3° de l'article 9 peuvent être modifiées par décret.

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