1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1140 du 1er septembre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044015262
Texte parentLEGITEXT000044015224
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