Décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

TexteDécret n°2021-1140 du 1er septembre 2021
RattachementChapitre Ier : Organisation et missions de la direction de la mer et du littoral de Corse
IdentifiantLEGIARTI000044015242
Texte parentLEGITEXT000044015224
Référencearticle 4 du décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 (version du 1er octobre 2021)Légifrance →

1. Pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles 2 et 3, le directeur de la mer et du littoral de Corse peut déléguer sa signature aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers placés sous son autorité.

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