Décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1140 du 1er septembre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000044015248
Texte parentLEGITEXT000044015224
Référencearticle 7 du décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 3 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2, il est rétabli un III ainsi rédigé :
3. « III.-Par dérogation au I, sont créées en Corse-du-Sud et en Haute-Corse, une direction départementale des territoires et une direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. » ;
4. 2° A l'annexe 2, sont supprimées les mentions de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 : art. 2 Divisions : Art. Annexe 2
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