1. Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Arrêté du 31 août 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2021.
TexteArrêté du 31 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000044015286
Texte parentLEGITEXT000044015280
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