Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 38-5 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « Par dérogation » sont remplacés par les mots : « En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et par dérogation » ;
3. 2° Les mots : « le comptable du Trésor de la trésorerie de Toulouse amende, sise à Toulouse, » sont remplacés par les mots : « la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne » ;
4. 3° Les mots : « le Trésor public a compétence » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques est compétente » ;
5. 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Le comptable de la trésorerie “Toulouse amendes”, sise à Toulouse, est chargé de ces attributions au sein de cette direction régionale des finances publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. A38-5