Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000044015296
Texte parentLEGITEXT000044015280
Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 38-5-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « publics » est remplacé par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « le recouvrement est assuré », sont insérés les mots : « au sein de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, » et les mots : « trésorerie de Paris amendes 2e division » sont remplacés par les mots : « trésorerie “ Paris amendes 2e division ” ».