Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1142 du 2 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044015331
Texte parentLEGITEXT000044015320
Référencearticle 1 du décret n°2021-1142 du 2 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 du décret du 10 juin 2015 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1.-Les données permettant de constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyers peuvent avoir été collectées par un observatoire local des loyers avant que celui-ci ait été agréé. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015 : art. 2-1
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