1. Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur le territoire de la commune de Montpellier.
Décret n°2021-1144 du 2 septembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1144 du 2 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044016956
Texte parentLEGITEXT000044016950
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