1. Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2021-1146 du 3 septembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1146 du 3 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044020383
Texte parentLEGITEXT000044020371
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