1. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1147 du 2 septembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1147 du 2 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044020390
Texte parentLEGITEXT000044020386
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