1. Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2021.
TexteArrêté du 20 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000044020695
Texte parentLEGITEXT000044020690
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