Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 août 2021 (version du 5 septembre 2021)Légifrance →
1. Les signalements peuvent être effectués par toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, s'estimant victime ou témoin de tels actes ou agissements.
2. Ces personnes peuvent adresser leur signalement à leur autorité hiérarchique ou à toute autre autorité ou service compétent pour le recevoir, notamment le contrôle général des armées, les services d'inspection et le référent déontologue et alerte.
3. Les signalements effectués auprès du contrôle général des armées sont recueillis par une cellule dénommée "THEMIS", également chargée de s'assurer du traitement adapté des signalements adressés aux autres autorités et services du ministère de la défense, ou par l'inspection du travail dans les armées.
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