Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 août 2021 (version du 5 septembre 2021)Légifrance →
1. Le signalement peut être adressé aux autorités ou services compétents pour le recevoir par tout moyen, notamment par téléphone, message électronique, courrier, ou remise en main propre.
2. Celles-ci en accusent réception et recueillent, dans les meilleurs délais :
3. 1° L'identité de l'auteur du signalement ;
4. 2° Les informations de nature à permettre des échanges ultérieurs avec celui-ci ;
5. 3° Le récit détaillé des faits, incluant les circonstances de temps et de lieu ainsi que l'identité des personnes impliquées ;
6. 4° Le cas échéant, toute pièce en possession de l'auteur du signalement et de nature à établir la matérialité des faits en cause ou à faire présumer l'existence d'une discrimination ou d'un harcèlement.
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