RattachementTitre III : TRAITEMENT DES FAITS SIGNALÉS
IdentifiantLEGIARTI000044020722
Texte parentLEGITEXT000044020708
Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 août 2021 (version du 5 septembre 2021)Légifrance →
1. L'autorité ou le service chargé du traitement des faits signalés désigne un agent pour assurer le rôle d'interlocuteur unique des personnes s'estimant victimes ou témoins des faits signalés.
2. Lorsque le traitement des faits signalés relève de la compétence conjointe de la cellule THEMIS et de l'inspection du travail dans les armées, le chef du contrôle général des armées désigne un agent assurant le rôle d'interlocuteur unique.
3. L'interlocuteur unique ne peut être désigné parmi le personnel placé sous l'autorité des personnes mises en cause.
4. L'auteur du signalement et la victime alléguée sont informés du nom de leur interlocuteur.
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