Arrêté du 24 août 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2021.

TexteArrêté du 24 août 2021

IdentifiantLEGIARTI000044020747

Texte parentLEGITEXT000044020743

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 août 2021 (version du 5 septembre 2021)Légifrance →

1. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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