1. Les dispositions du titre II du décret du 29 avril 2009 susvisé s'appliquent au territoire de la réserve intégrale, sous réserve des dispositions du présent décret.
Décret n°2021-1148 du 4 septembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1148 du 4 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044020812
Texte parentLEGITEXT000044020802
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