Décret n°2021-1148 du 4 septembre 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2021.

TexteDécret n°2021-1148 du 4 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044020814
Texte parentLEGITEXT000044020802
Référencearticle 4 du décret n°2021-1148 du 4 septembre 2021 (version du 6 septembre 2021)Légifrance →

1. Sont interdits dans le périmètre de la réserve intégrale :

2. - les mesures de renforcement des populations d'espèces animales ou végétales et l'utilisation de produits et moyens destinés à détruire, à limiter ou à réguler des espèces animales ou végétales ;

3. - la pêche ;

4. - les activités agricoles et pastorales ;

5. - les activités artisanales et commerciales ;

6. - les activités hydroélectriques ;

7. - la circulation et le stationnement des véhicules motorisés ;

8. - le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ;

9. - le bivouac ;

10. - l'organisation et le déroulement de manifestations publiques, qu'elles figurent ou non dans la charte ;

11. - les activités sportives et de loisir en milieu naturel, qu'elles soient pratiquées à titre individuel ou en groupe, encadrées ou non par des professionnels ;

12. - les activités forestières ;

13. - le survol non motorisé à une hauteur inférieure à mille mètres du sol.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044020814, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.