1. La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1148 du 4 septembre 2021 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1148 du 4 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044020819
Texte parentLEGITEXT000044020802
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