Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 août 2021 (version du 8 septembre 2021)Légifrance →
1. Après vérification des dossiers de candidature, le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen d'aptitude au regard des conditions fixées par l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
2. Cette liste est établie par le ministre de la défense.
3. La décision d'autorisation ou d'interdiction à présenter l'examen d'aptitude est notifiée individuellement aux intéressés et à leur hiérarchie par le chef du contrôle général des armées.
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