Arrêté du 30 août 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2021.

TexteArrêté du 30 août 2021

Rattachement

Chapitre I : les normes médicales d'admission en service

Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre I : les normes médicales d'admission en service

IdentifiantLEGIARTI000044026518

Texte parentLEGITEXT000044026503

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 août 2021 (version du 8 septembre 2021)Légifrance →

1. L'état de grossesse n'est pas incompatible avec l'admission dans le corps militaire du CGA.

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