Arrêté du 30 août 2021 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2021.

TexteArrêté du 30 août 2021
Rattachement
Chapitre III : Inaptitude et contestations
  1. Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  2. Chapitre III : Inaptitude et contestations
IdentifiantLEGIARTI000044026522
Texte parentLEGITEXT000044026503
Référencearticle 8 de l'arrêté du 30 août 2021 (version du 8 septembre 2021)Légifrance →

1. Le membre du corps militaire du contrôle général des armées déclaré inapte définitif au service par un médecin des armées n'est plus admis à servir.

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