Article en vigueur depuis le 8 septembre 2021.
1. Dans le cas d'une inaptitude temporaire, le médecin précise les conditions dans lesquelles l'intéressé peut être employé. La décision de l'employer en fonction des restrictions prononcées relève de l'autorité d'emploi.
2. L'inaptitude temporaire doit être réévaluée à son terme.
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