Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 août 2021 (version du 9 septembre 2021)Légifrance →
1. L'Etat versera cent cinquante mille (150 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société GRANVILMER (n° SIREN 342030665).
2. Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société GRANVILMER et Bpifrance Financement SA.
3. Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
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