1. La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1157 du 6 septembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1157 du 6 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044027835
Texte parentLEGITEXT000044027821
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