1. Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1155 du 6 septembre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.
TexteDécret n°2021-1155 du 6 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044027861
Texte parentLEGITEXT000044027849
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