Décret n°2021-1158 du 6 septembre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2021-1158 du 6 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044027871
Texte parentLEGITEXT000044027862
Référencearticle 2 du décret n°2021-1158 du 6 septembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le comptable spécial chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington est chargé :

2. 1° De l'exécution des opérations de recette et de dépense de l'attaché de défense à Washington ;

3. 2° De la gestion de la trésorerie afférente aux opérations mentionnées au 1° ;

4. 3° De la tenue de la comptabilité générale de l'Etat du poste qu'il dirige ;

5. 4° De l'exécution des opérations qui lui sont confiées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées, le ministre chargé du budget, les autres comptables publics, les correspondants du Trésor ou les comptables d'Etats étrangers dans les conditions fixées par les conventions internationales.

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