Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 43-6-1 du code de procédure pénaleest ainsi modifié : « Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non salariés peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe, lorsqu'ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise répondant à l'un des critères suivants :
2. -mission d'expertise comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ; -mission d'expertise ordonnée dans une procédure complexe ou s'inscrivant dans un contexte particulier ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. A43-6-1
Nota : Par décision n o 460057 du 9 septembre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:460057.20240909, l’arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l’article A. 43‑6-1 du code de procédure pénale (NOR : JUSB2126569A) est annulé en tant qu’il fixe des règles concernant les médecins experts psychiatres.
Cette annulation prendra effet à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la lecture de la présente décision.