1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1160 du 7 septembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1160 du 7 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044031508
Texte parentLEGITEXT000044031497
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