Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1162 du 8 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044031630
Texte parentLEGITEXT000044031619
Référencearticle 3 du décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 : art. 1, art. 2, art. 4
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