Arrêté du 6 septembre 2021 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 6 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044031851
Texte parentLEGITEXT000044031834
Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 septembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article A. 21 (4°), la référence : « 30 » est remplacée par la référence : « 60 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. A21

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044031851, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.