1. L'agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d'éligibilité au remboursement.
Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1164 du 8 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044032194
Texte parentLEGITEXT000044032145
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