1. Les sommes versées au titre du présent décret sont exclues de l'assiette de calcul de l'abattement instauré par l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1164 du 8 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044032196
Texte parentLEGITEXT000044032145
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.