1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1164 du 8 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044032198
Texte parentLEGITEXT000044032145
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