Référencearticle 2 du décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas :
2. 1° A la personne engagée pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ;
3. 2° A l'agent bénéficiant d'une participation de son employeur au financement de ses cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident lorsque cette participation est attribuée individuellement.
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