Référencearticle 3 du décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au remboursement sont celles versées par l'agent, en qualité de titulaire du contrat ou d'ayant droit d'un contrat, à l'un des organismes suivants :
2. 1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
3. 2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
4. 3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
5. Lorsque l'agent est ayant droit d'un contrat collectif, les cotisations sont éligibles à condition qu'elles ne fassent pas l'objet d'un financement d'un employeur autre que ceux mentionnés à l'article 1er.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.