Référencearticle 5 du décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le remboursement est versé à l'agent placé dans l'une des positions ou situations suivantes :
2. 1° Activité ;
3. 2° Détachement ou congé de mobilité ;
4. 3° Congé parental ;
5. 4° Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
6. 5° Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
7. 6° Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d'une rémunération, d'un traitement, d'une solde, d'un salaire, ou d'une prestation en espèces versée par son employeur.
8. Le versement est maintenu jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'agent cesse d'être dans l'une de ces positions ou situations. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier.
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