1. Lorsque l'agent entre en fonction ou change d'employeur au cours d'un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur au titre du mois entier.
Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1164 du 8 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044032191
Texte parentLEGITEXT000044032145
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