1. Lorsque l'agent occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l'Etat, le remboursement est versé par l'employeur auprès duquel il effectue le volume d'heures de travail le plus important. L'appréciation de ce volume d'heures de travail est effectuée à la date de la demande de l'agent et réévaluée annuellement ou, le cas échéant, lorsque l'agent cesse sa relation de travail avec l'employeur en charge du versement.
Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1164 du 8 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044032193
Texte parentLEGITEXT000044032145
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