STATUTS DE LA FILIALE MENTIONNÉE AU 5° DE L'ARTICLE L. 2111-9 DU CODE DES TRANSPORTS
Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
IdentifiantLEGIARTI000049240920
Texte parentLEGITEXT000044034706
Référencearticle 10 du décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Droits et obligations attachés aux actions
2. Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action, proportionnellement au nombre d'actions existantes, donne droit à une quotité de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation.
3. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des assemblées générales.
4. L'actionnaire ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.
Aller plus loin
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