Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1588 du 31 décembre 2019
Rattachement
Titre VI : EXERCICE SOCIAL - BÉNÉFICE - RÉSERVES - SITUATION FINANCIÈRE DE LA SOCIÉTÉ
  1. Annexe
  2. STATUTS DE LA FILIALE MENTIONNÉE AU 5° DE L'ARTICLE L. 2111-9 DU CODE DES TRANSPORTS
  3. Titre VI : EXERCICE SOCIAL - BÉNÉFICE - RÉSERVES - SITUATION FINANCIÈRE DE LA SOCIÉTÉ
IdentifiantLEGIARTI000044034771
Texte parentLEGITEXT000044034706
Référencearticle 19 du décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Exercice social

2. L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

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