RattachementTitre VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Annexe
Titre VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
IdentifiantLEGIARTI000049241295
Texte parentLEGITEXT000044034706
Référencearticle 24 du décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Contestations
2. Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, entre l'actionnaire unique et la Société, les membres du conseil d'administration ou les commissaires aux comptes, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
3. En cas de contestation, l'actionnaire unique est tenu d'élire domicile dans le ressort des tribunaux du siège social et toutes significations et assignations sont régulièrement données à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les significations et assignations sont valablement faites au parquet du tribunal de grande instance du siège social.
Aller plus loin
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