Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1588 du 31 décembre 2019
Rattachement
Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
  1. Annexe
  2. STATUTS DE LA FILIALE MENTIONNÉE AU 5° DE L'ARTICLE L. 2111-9 DU CODE DES TRANSPORTS
  3. Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
IdentifiantLEGIARTI000049240899
Texte parentLEGITEXT000044034706
Référencearticle 7 du décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Modification du capital

2. Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.

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