1. Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent, s'agissant de la distribution d'énergie électrique pour la recharge des véhicules, aux consultations lancées à compter du premier jour du douzième mois suivant la publication du présent décret.
Décret n°2021-1177 du 10 septembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1177 du 10 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044037440
Texte parentLEGITEXT000044037433
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