1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1175 du 10 septembre 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1175 du 10 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044037640
Texte parentLEGITEXT000044037629
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