Référencearticle 2 du décret n°2021-1175 du 10 septembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les journalistes pigistes qui remplissent les conditions suivantes :
2. 1° Avoir bénéficié au minimum de cinq bulletins mensuels de pige au cours de l'année 2019 ;
3. 2° Avoir perçu en 2019 un montant annuel des revenus bruts de pige supérieur ou égal à 3 000 euros (trois mille euros) ;
4. 3° Avoir subi une diminution des revenus de pige annuels entre l'année 2019 et l'année au titre de laquelle l'aide est versée ;
5. 4° Avoir, au titre des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, un revenu fiscal de référence :
6. a) (Abrogé) ;
7. b) Ne dépassant pas un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la communication et des comptes publics pour chaque année au titre de laquelle l'aide est versée ; cet arrêté tient compte du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1795 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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