Décret n°2021-1175 du 10 septembre 2021 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2021.

TexteDécret n°2021-1175 du 10 septembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044037636

Texte parentLEGITEXT000044037629

Référencearticle 7 du décret n°2021-1175 du 10 septembre 2021 (version du 13 septembre 2021)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide.

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